Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale;
Vu le décret du 30 juillet 1986 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale;
Vu l'arrêté du 7 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des commandants et officiers de paix de la police nationale;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant la liste prévue à l'article 18 bis du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale, complété par l'arrêté du 10 novembre 1989,
Arrêtent:
Art. 1er. - La liste des emplois de commandant, prévue par l'article 18 bis du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 susvisé, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes telles que fixées par les arrêtés du 7 octobre 1986 et du 10 novembre 1989, est complétée des quinze postes fonctionnels désignés ci-après et répartis comme suit:
Préfecture de police
Direction de la sécurité publique (10e arrondissement): un poste. Direction de la sécurité publique (salle d'information et de commandement): un poste. Direction de la sécurité publique (20e arrondissement): un poste.
Compagnies républicaines de sécurité
Groupement des C.R.S. III de Rennes: un poste.
Polices urbaines
Service central des polices urbaines: trois postes.
Unités départementales des Yvelines (état-major): un poste.
Unités départementales de l'Essonne (état-major): un poste.
Unités départementales du Val-d'Oise (état-major): un poste.
Unités départementales de Seine-et-Marne (état-major): un poste.
Compagnie départementale d'intervention des unités départementales de la petite couronne: un poste.
Police de l'air et des frontières
Service central P.A.F. Paris: un poste.
Direction du personnel et de la formation de la police
Sous-direction de la formation: un poste. Centre de formation de la police de Chassieu: un poste.
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.