Décret du 1er juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001743414

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, Mme Colette Même, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 1994.

Mme Colette Même est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.