Décision n° 93-1368 du 15 juin 1993

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Irène Pergent, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à déposer un recours contre la liste « Les nouveaux écologistes » à l’occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 59 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin » ;

Considérant que les conclusions de Mme Pergent mettent en cause « la liste des nouveaux écologistes » sans demander l’annulation de l’élection du député dans la 1re circonscription de Seine-Maritime ; que, dés lors, de telles conclusions qui ne répondent pas aux prescriptions de l’article 33 précité de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sont irrecevables,