Article (sans numéro) JORFARTI000001120222
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par les mots: << , ainsi que des zones mentionnées à l'article L. 232-3 du code rural >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1994
NatureDécret
Signé le26 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVE9420052D
IdentifiantJORFTEXT000000713842
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu l'article L. 232-3 du code rural;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001311757
Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
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