Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 24 juillet 1992 portant nomination du commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 août 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement d'un échangeur complet sur la déviation de Derval au droit de la R.D. 775 entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur des R.D. 46 et 537 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval pour la réalisation de cet échangeur;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 1992;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 23 mars 1993 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme portant sur la mise en compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols de la commune de Derval;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Derval en date du 7 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur entre la R.N. 137 et la R.D. 775 au lieudit Le Boschet,
entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur entre la R.N.
137 et les R.D. 46 et 537 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval, conformément aux plans au 1/3 500 et au 1/80 000 annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
352-1 du code rural.
Art. 4. - Le présent décret comporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
1. Plans de zonages au 1/5 000 et au 1/2 000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Règlement.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de Derval constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, 44036 Nantes.
Fait à Paris, le 15 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON