Article (sans numéro) JORFARTI000002139444
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1990 fixant le prix d'émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris et le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1990
NatureArrêté
Signé le22 février 1990
Publié le23 février 1990
PublicationJORF n°46 du 23 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9050199A
IdentifiantJORFTEXT000000714033
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu les lois no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986;
Vu la délibération du collège représentant les actionnaires de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris en date du 25 janvier 1990;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 5, de la loi no 86-912 du 6 août 1986, les évaluations de la commission d'évaluation des entreprises publiques en date du 22 février 1990, publiées en annexe du présent arrêté (1); La commission d'évaluation des entreprises publiques entendue, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986,
Article (sans numéro) JORFARTI000001749613
Art. 1er. - Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990,
émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625F. L'Etat souscrira à 6282417 actions. Le solde des actions émises, soit 10517583 actions, est offert au public.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337388
Art. 2. - Le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement émis à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la Banque nationale de Paris est fixé à 500F. L'attribution gratuite de ces bons sera proposée, dans la proportion d'un bon pour un certificat d'investissement, aux porteurs de certificats d'investissement; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 octobre 1993, à un certificat d'investissement, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.
Article (sans numéro) JORFARTI000001507793
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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