Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête:
Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 7 février 1995.
Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 février 1995.
Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,67 F, y compris le coupon couru.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.