Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par le séisme survenu sur le territoire et à la date désignée en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Séisme du 2 décembre 1993
Communes d'Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chirongui, Dembeni, Kani-Keli, Koungou, Mamoudzou, M'Tsangamouji, M'Tzamboro.
Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, J.-P. BEAUFRET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, D. BUR