Décret no 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault

Article (sans numéro) JORFARTI000002322931

Art. 1er. - I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault. Ce transfert de propriété s'effectuera:

- par une procédure d'offre publique de vente et par un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire;

- par cession d'actions aux salariés et anciens salariés de l'entreprise et de ses filiales;

- par cession d'actions hors marché à certains investisseurs.

II. - Est autorisée l'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions nouvelles dans la limite d'un montant, prime d'émission incluse, de 2 milliards de francs.

III. - A l'issue de ces opérations, l'Etat conservera au moins 50,1 p. 100 du capital de la Régie nationale des usines Renault.

Les modalités de ces opérations seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001741031

Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.