Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment ses articles 8 et 9;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers;
Vu le décret no 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi no 92-675 du 17 juin 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, articles 10 et 12; La commission des titres d'ingénieur consultée,
Arrête:
Art. 1er. - Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Ensemblier de systèmes électriques, au titre de la formation initiale par apprentissage.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination: Ingénieur de conception et de production industrielles, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Ensemblier de systèmes électriques, en convention avec l'association Ingénieurs 2000.
Art. 3. - Le directeur général des enseignements supérieurs et l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des enseignements supérieurs, J.-P. BARDET