Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement et le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 20 décembre 1988,
Art. 1er. - Des comités techniques paritaires locaux sont créés dans les implantations de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, situées sur le territoire métropolitain de la France et dans les départements et territoires d'outre-mer, et dont l'effectif des agents en fonction ou mis à disposition à l'exception de ceux rémunérés à la vacation est au moins égal à dix.
Art. 2. - Chaque comité technique paritaire local a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du responsable de l'implantation auprès duquel il est créé.
Art. 3. - Chaque comité technique paritaire local comprend en nombre égal:
- des représentants de l'administration, dont le responsable de l'implantation concernée, président du comité, nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé;
- des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 4. - La composition des comités techniques paritaires locaux est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 20/03/1990 ......................................................
Art. 5. - Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre de la coopération et du développement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du développement: Le sous-directeur, P. BOBILLO