Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'avis de la commission du 15 septembre 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et il est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16492 a 16493 ......................................................
Art. 2. - Les tableaux annexés à l'arrêté du 30 juin 1994 sont modifiés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16492 a 16493 ......................................................
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY