Arrêté du 4 avril 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 avril 1990, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 16 des statuts de l'association pour la gestion des régimes de protection des Alpes-Maritimes ( >).