Article (sans numéro) JORFARTI000001173569
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret no 88-963 du 12 octobre 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1990
NatureDécret
Signé le15 février 1990
Publié le21 février 1990
PublicationJORF n°44 du 21 février 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000047D
IdentifiantJORFTEXT000000715108
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis et 284 sexies bis;
Vu le décret no 88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche,
Article (sans numéro) JORFARTI000002338497
Art. 1er. - Les véhicules immatriculés en Autriche sont exemptés du paiement de la taxe prévue par le décret no 88-963 du 12 octobre 1988 lorsque leur parcours sur le territoire national est exclusivement effectué à l'intérieur des limites de l'un des quatre départements suivants: Moselle, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, territoire de Belfort.
Article (sans numéro) JORFARTI000001363965
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre, Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
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Décret n°88-963 du 12 octobre 1988 · modifie
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