Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Article (sans numéro) JORFARTI000001556761

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000978272

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude ne pourront demander leur inscription dans la classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.

<<Dans l'attente de la parution de l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus, le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées dans les conditions antérieures.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002333674

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.