Article (sans numéro) JORFARTI000002341158
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1990
Publié le15 août 1990
PublicationJORF n°188 du 15 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9000289A
IdentifiantJORFTEXT000000715623
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174894
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142326
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001174895
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 février 1990
Arrondissement de Vervins
Canton de Guise: Commune de Guise.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 14 au 19 février 1990
Arrondissement de Caen
Canton de Bourguebus: Commune de Saint-André-sur-Orne.
Arrondissement de Vire
Canton de Bény-Bocage: Commune de Carville.
Dégâts liés à l'action des vagues
et inondations du 26 au 28 février 1990
Arrondissement de Bayeux
Canton d'Isigny-sur-Mer: Commune de Gefosse-Fontenay. Canton de Ryes: Communes d'Asnelles, Graye-sur-Mer, Ver-sur-Mer.
Arrondissement de Caen
Canton de Creully: Commune de Courseulles-sur-Mer. Canton de Douvres-la-Délivrande: Communes de Bernières-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer.
Arrondissement de Lisieux
Canton d'Honfleur: Commune de Pennedepie. Canton de Trouville-sur-Mer: Communes de Blonville, Deauville, Tourgeville, Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer, Villerville.
DEPARTEMENT DU CANTAL
Inondations, coulées de boue
et mouvements de terrain du 12 au 17 février 1990
Arrondissement d'Aurillac
Canton d'Arpajon-sur-Cère: Commune d'Arpajon-sur-Cère. Cantons d'Aurillac 1, 2, 3 et 4: Commune d'Aurillac. Canton d'Aurillac 4: Communes de Laroquevieille, Mandailles-Saint-Julien, Saint-Simon, Velzic. Canton de Vic-sur-Cère: Communes de Badailhac, Raulhac, Thiézac.
Arrondissement de Mauriac
Canton de Champs-sur-Tarentaine: Commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal. Canton de Salers: Commune de Saint-Paul-de-Salers.
Arrondissement de Saint-Flour
Canton de Massiac: Commune d'Auriac-l'Eglise. Canton de Murat: Commune de Neussargues. Canton de Saint-Flour Nord: Communes d'Andelat, Coltines.
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application