Journal officiel · Décret
Décret du 29 juin 1990 soumettant la société Orto 92 au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1990
Publié le1er juillet 1990
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9051009D
IdentifiantJORFTEXT000000715806
Par décret en date du 29 juin 1990, la société Organisme de radiotélévision olympique 92 (Orto 92) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets no 53-707 du 9 août 1953 et no 55-733 du 26 mai 1955 modifiés.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application