Article (sans numéro) JORFARTI000002339725
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1990 portant agrément de matières radioactives en source scellée sous forme spéciale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juin 1990
Publié le6 juillet 1990
PublicationJORF n°155 du 6 juillet 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061337A
IdentifiantJORFTEXT000000715995
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale;
Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relatives à l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4b de cette rubrique;
Vu les procès-verbaux d'essais du 28 février 1990 DEMB/14 no 9010632 et DEMB/15 no 9010632 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA 305-00 de CIS Bioindustries;
Vu les procès-verbaux d'essais du 28 février 1990 DEMB/12 no 9010632 et DEMB/13 no 9010632 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA 1220-00 de CIS Bioindustries;
Vu les procès-verbaux d'essais du 28 février 1990 DEMB/16 no 9010632 et DEMB/17 no 9010632 du Laboratoire national d'essais, ainsi que le plan PRA 304-00 de CIS Bioindustries;
Vu la demande présentée le 15 mars 1990 par la compagnie CIS Bioindustries (91) en vue d'obtenir l'agrément de la source EUD-6 en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
Vu la demande présentée le 15 mars 1990 par la compagnie CIS Bioindustries en vue d'obtenir l'agrément de la source CSPFP-1-A en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
Vu la demande présentée le 15 mars 1990 par la compagnie CIS Bioindustries en vue d'obtenir l'agrément de la source COB-9-11-R en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174401
Art. 1er. - Les modèles de sources scellées désignées ci-dessous constituent des matières radioactives sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé:
Source EUD-6 pouvant contenir le radioélément europium sous ses formes isotopiques 152 et 154 pour une activité maximale de 185 GBq (5Ci);
Source CSPFP-1-A pouvant contenir le radioélément césium 137 pour une activité maximale de 74 GBq (2Ci);
Source COB-9-11-R pouvant contenir le radioélément cobalt 60 pour une activité maximale de 740 TBq (20KCi).
Article (sans numéro) JORFARTI000001366825
Art. 2. - La compagnie CIS Bioindustries reprendra les sources de modèle visé à l'article 1er, sur simple demande du détenteur, dès qu'elles seront usagées. Il en assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.
Article (sans numéro) JORFARTI000001753101
Art. 3. - La compagnie CIS Bioindustries devra remettre à chaque acquéreur des sources de ces modèles une copie du présent arrêté référencé DEPPR/SEI.
Article (sans numéro) JORFARTI000001318112
Art. 4. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. MOUSEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 novembre 1977 · application