Article (sans numéro) JORFARTI000001945781
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 5 février 1990 fixant la liste des fonctions permettant aux électroniciens principaux de la sécurité aérienne de se porter candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de groupe de maintenance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1990
Publié le26 avril 1990
PublicationJORF n°98 du 26 avril 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9000559A
IdentifiantJORFTEXT000000716159
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001945782
Art. 1er. - A l'arrêté du 5 février 1990 susvisé, les mots <<pendant sept ans au moins>> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001172455
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 février 1990 · modifie