Article (sans numéro) JORFARTI000001754940
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 1990
Publié le3 août 1990
PublicationJORF n°178 du 3 août 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERG9000108A
IdentifiantJORFTEXT000000716200
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu le décret no 90-684 du 1er août 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la mer,
Article (sans numéro) JORFARTI000001562417
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des études, expertises, analyses, essais et visites visés à l'article 1er du décret no 90-684 du 1er août 1990 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de la mer selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 03/08/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001700459
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-684 du 1 août 1990 · application