Arrêté du 4 avril 1990 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L. 571, L. 572 et L. 573 du code de la santé publique

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 4 avril 1990, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne (e) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 janvier 1990 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.