Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article (sans numéro) JORFARTI000001744155

Art. 1er. - L'annexe III de l'arrêté du 10 février 1993 susvisé est remplacée par l'annexe III ci-jointe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001744156

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001358871

A N N E X E I I I

AGREMENT DE TRANSFERT D'ARMES A FEU

(Art. 11-3 de la directive no 91/477/C.C.E.)

2. Etat membre de destination:

3. Destinataires (noms et adresses):

4. Expéditeur (nom, adresse):

- siège social:

- des établissements d'expédition:

5. No d'immatriculation au registre du commerce:

6. No SIREN (siège) et no SIRET (établissements):

7. Autorisation ou déclaration:

8. Armes concernées (indiquer la catégorie et le paragraphe dans la nomenclature du décret no 73-364 du 12 mars 1973, art. 1er, ainsi que le nombre):

9. Bureaux de douane:

10. Engagement de l'exportateur:

10. Je soussigné, m'engage à respecter les dispositions réglementaires concernant l'expédition vers un Etat membre des armes à feu objet de la présente demande et, en particulier, à présenter avant toute expédition une déclaration de transfert d'armes à feu auprès d'un bureau de douane.

10. Date, nom, signature et cachet de l'expéditeur:

11. Réservé à l'administration:

IMPORTANT:

(1) Ce document est réservé aux relations entre armuriers. La demande est à adresser:

- pour les armes de 4e catégorie, à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D/3, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris, en dix exemplaires;

- pour les armes de 5e et 7e catégorie, à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en cinq exemplaires. (7) Indiquer, selon le cas, la date, les références et l'autorité qui délivre soit l'autorisation de faire le commerce des armes de 4e catégorie,

soit le récépissé de la déclaration de faire le commerce d'armes de 5e et 7e catégorie.