Article (sans numéro) JORFARTI000002143489
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1990
Publié le10 janvier 1991
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9010100A
IdentifiantJORFTEXT000000717030
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 42 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985;
Vu l'article 46 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986;
Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif,
Article (sans numéro) JORFARTI000001508704
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif font l'objet d'un prélèvement de 30 p. 100 affecté au développement du sport et les ressources correspondantes sont inscrites au crédit du compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178550
Art. 2. - Après déduction au titre du droit de timbre d'un prélèvement supplémentaire de 4,1 p. 100 des sommes misées, le solde est affecté aux gagnants à concurrence de 75,872534 p. 100 et à concurrence de 24,127466 p.
100 pour couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du loto sportif, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343470
Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du premier tirage de l'année 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001564938
Art. 4. - L'arrêté du 31 décembre 1989 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343606
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
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