Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001951803

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001894327

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 août 1980 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article 1er suivant:

<<Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres sont soumis aux visites techniques prévues par les articles R.118 à R.122 du code de la route.

<<Toutefois, les véhicules de la catégorie D définie par l'article 2 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé (véhicules sanitaires légers) n'ont pas à subir la visite technique préalable à leur mise en circulation lorsqu'il s'agit de véhicules de série neufs.

<<Ces visites techniques auront lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001951804

Art. 2. - L'article 6.1 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951805

Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.