Article (sans numéro) JORFARTI000001948283
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 août 1990
Publié le16 septembre 1990
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9000354A
IdentifiantJORFTEXT000000717253
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001564579
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés aux inondations et coulées de boue, aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368310
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1990.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application