Article (sans numéro) JORFARTI000002144949
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1991
NatureArrêté
Signé le18 février 1991
Publié le19 février 1991
PublicationJORF n°43 du 19 février 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRA9100255A
IdentifiantJORFTEXT000000717343
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture,
Article (sans numéro) JORFARTI000001563817
Art. 1er. - Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret susvisé sont accordées par décision du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature des travaux et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
Le montant moyen de ces indemnités est fixé à 35 p. 100 du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder 175 p. 100 du taux moyen ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508332
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie,
des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-176 du 18 février 1991 · application
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