Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Article (sans numéro) JORFARTI000001757603

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001948139

Art. 1er. - Chaque année, un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est ouvert par arrêté du ministre chargé de la fonction publique aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret du 13 juillet 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002339054

Art. 2.. - Les épreuves d'admissibilité se déroulent à des dates et dans des centres fixés chaque année par l'arrêté visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 susvisé. Cet arrêté précise également la date limite de dépôt des dossiers de candidature constitués dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.

Les épreuves d'admission ont lieu à Paris dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration.

Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés pour subir une épreuve aux jour et heure où ils sont convoqués ne pourront subir la ou les épreuves suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les épreuves orales d'admission, il pourra être dérogé à cette interdiction, en cas de force majeure, par décision motivée du jury.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371189

Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Les candidats doivent soit les expédier par pli recommandé, soit les déposer au service concours de l'Ecole nationale d'administration, qui les reçoit les jours et heures ouvrables et en délivre reçu.

Ces dossiers comprennent:

1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration;

2. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale d'administration;

3. Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ou une fiche d'état civil;

4. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge:

- en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les droits de certaines catégories de femmes;