Article (sans numéro) JORFARTI000001951930
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 mars 1953 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1990
Publié le27 novembre 1990
PublicationJORF n°275 du 27 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9001383A
IdentifiantJORFTEXT000000717744
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissier des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 5 mars 1953, modifié notamment par l'arrté du 10 juillet 1962, instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de l'aviation civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951931
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1953 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001895612
Art. 2. - Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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Arrêté du 5 mars 1953 · modifie