Arrêtés du 21 mars 1991 relatifs à des commissions administratives paritaires (administration centrale)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 1991: Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des agents techniques de bureau de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié. Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire no 8 compétente à l'égard des agents de bureau de l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié. Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 7 et 8 restent en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.