Arrêté du 26 octobre 1990 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Article (sans numéro) JORFARTI000001507205

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001125185

Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 9 février 1990 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001756820

Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 9 février 1990 susvisé, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002142177

Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000000980649

ANNEXE

Modèle de demande d'intégration dans le cadre

d'emplois des ingénieurs territoriaux

(à adresser au secrétariat de la commission d'homologation placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoreton, 75738 PARIS CEDEX 15 [téléphone: 40-60-48-00])

PARTIE RESERVEE AU SECRETARIAT

DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION

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PARTIE A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

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du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. I. - Nom .............................. épouse ............................. ......................................................

III. - Adresse à laquelle l'intéressé souhaite recevoir toute correspondance: Ville .............................Code postal ............................. ......................................................

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V. - Position administrative de l'intéressé: 1. Activité L 2. Mise à disposition L 3. Détachement L 4. Hors cadre L 5. Disponibilité L 6. Service national L 7. Congé parental L VI. - Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de publication du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux: ......................................................

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Ville ............................. Code postal .............................

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