Article (sans numéro) JORFARTI000001951770
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1991 fixant le taux de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour service en République fédérale d'Allemagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1991
Publié le13 février 1991
PublicationJORF n°38 du 13 février 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEA9120000A
IdentifiantJORFTEXT000000718180
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1990 fixant par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service en République fédérale d'Allemagne,
Article (sans numéro) JORFARTI000002339360
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence du groupe 13 est fixé à compter du 1er décembre 1990 pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700949
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale: Le sous-directeur, J.-L. ZOEL
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application