Article (sans numéro) JORFARTI000001952040
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1990 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1990
Publié le1er janvier 1991
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NOREQUP9001712A
IdentifiantJORFTEXT000000718209
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités et divers organismes;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002343830
Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée, pour l'année 1990, sur la base de 3,85F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,51F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001701647
Art. 2. - Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale,
telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé, pour l'année 1990, à 1,51F par habitant.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343970
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 décembre 1979 · application