Article (sans numéro) JORFARTI000001315327
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1991
NatureArrêté
Signé le11 mars 1991
Publié le14 mars 1991
PublicationJORF n°63 du 14 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9110032A
IdentifiantJORFTEXT000000718315
Le ministre délégué au budget,
Vu les articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts;
Vu les articles 23 et 24 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990),
Article (sans numéro) JORFARTI000002339412
Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1991:
a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est fixé à 1462 F;
b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est fixé à 1600 F;
c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est fixé à 15480 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001564976
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
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