Article (sans numéro) JORFARTI000001747081
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1995
Publié le17 septembre 1995
PublicationJORF n°217 du 17 septembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
NORSANG9502126A
IdentifiantJORFTEXT000000718476
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles;
Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001311495
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001550180
A N N E X E
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE BORDEAUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0217 du 17/09/95 Page 13721 ......................................................
Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 · application
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