Article (sans numéro) JORFARTI000002343239
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1991 fixant les compétences des directeurs des services fiscaux de Paris et des départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mars 1991
Publié le9 avril 1991
PublicationJORF n°84 du 9 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9110045A
IdentifiantJORFTEXT000000718744
Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux;
Vu le décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux;
Vu le décret no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001563637
Art. 1er. - Pour l'exécution, dans la ville de Paris et dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord, de la révision des évaluations cadastrales prévue à l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux compétent est,
sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après:
- pour la ville de Paris, le délégué régional pour la région Ile-de-France; - pour le département des Bouches-du-Rhône, le directeur des services fiscaux à Marseille;
- pour le département des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux à Nanterre;
- pour le département du Nord, le directeur des services fiscaux à Lille.
Article (sans numéro) JORFARTI000001181266
Art. 2. - Dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord:
a) Le directeur des services fiscaux compétent pour la fixation des coefficients et pour le classement des propriétés bâties prévus à l'article 8 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ainsi que pour le rattachement des classes communales de propriétés non bâties aux classes des secteurs d'évaluation prévu par l'article 22 de la même loi est le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
b) Les notifications ou transmissions aux maires et aux commissions communales des impôts directs sont assurées par le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
c) Les décisions, avis, observations ou demandes des commissions communales des impôts directs sont adressés au directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000985248
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · application
Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990 · application
Décret n°91-248 du 5 mars 1991 · application