Arrêté du 15 mars 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [ 5] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 15 mars 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 19 des statuts de la Compagnie française de conseil et de services de l'armement (Armement services) ainsi conçue: >