Arrêté du 7 mars 1995 portant agrément de formations ouvertes dans un établissement d'éducation populaire et de sport au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit

Article (sans numéro) JORFARTI000001698727

Art. 1er. - Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit, l'établissement ci-dessous désigné:

Centre d'éducation populaire et de sport, B.P. 46, 14510 Houlgate.

Formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle pour un diplôme d'Etat de niveau V, IV ou II, ayant fait l'objet d'une homologation nationale et permettant l'encadrement rémunéré du sport, conformément à la loi de 1984 modifiée sur le sport. Pour 1995, formation de niveau IV.

Article (sans numéro) JORFARTI000001120098

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont maintenues en vigueur tant que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies.

Article (sans numéro) JORFARTI000001164901

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.