Article (sans numéro) JORFARTI000000972692
Le règlement du loto national fait le 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 26 mars 1995: Les articles 13.4 et 13.5 sont abrogés et remplacés par les articles suivants:
Article 13
<< 13.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux. << 13.5. Les gains dont le montant est supérieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les centres de paiement. >>