Arrêté du 9 mars 1995 portant nomination d'un rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995

Article (sans numéro) JORFARTI000001938306

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mars 1995, Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.