Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14;
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002327357
Art. 1er. - Sont agréées, en vue de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française, les associations dont les noms suivent:
A.F.A.L. (Association francophone d'amitié et de liaison), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
A.I.L.F. (Association des informaticiens de langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
A.L.F. (Avenir de la langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
C.I.L.F. (Conseil international de la langue française), 11, rue de Navarin, 75009 Paris;
D.L.F. (Défense de la langue française), 23, quai Conti, 75006 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000002134028
Art. 2. - L'agrément est accordé pour trois années mais peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001892438
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
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