Décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux

Article (sans numéro) JORFARTI000002299364

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001953896

Art. 1er. - M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, exerce, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les attributions dévolues à ce dernier en matière de grands travaux par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146296

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.

Il fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, ainsi qu'aux services des départements ministériels concernés par un projet inscrit parmi les grands travaux d'architecture et d'urbanisme.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146297

Art. 3. - Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la tutelle ou, le cas échéant avec les autres ministres intéressés, la cotutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565386

Art. 4. - Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989183

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.