Décrets du 10 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)

Article (sans numéro) JORFARTI000002090711

Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. André Gauron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de membre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 janvier 1995.