Article (sans numéro) JORFARTI000001745627
Art. 1er. - M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire à la réforme de l'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du commissaire à la réforme de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1995
Publié le14 septembre 1995
PublicationJORF n°214 du 14 septembre 1995
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9501019D
IdentifiantJORFTEXT000000719734
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001745628
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 · application