Article (sans numéro) JORFARTI000002146994
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le19 juin 1991
Publié le14 juillet 1991
PublicationJORF n°163 du 14 juillet 1991
NORPTTR9100183A
IdentifiantJORFTEXT000000719989
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la demande présentée par la société British Telecom France le 19 mars 1991;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Article (sans numéro) JORFARTI000000990012
Art. 1er. - La société British Telecom France est autorisée, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs, à exploiter des réseaux indépendants de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315646
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146995
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146996
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001756367
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956085
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956086
Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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