Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Vu la demande présentée par le Commissariat à l'énergie atomique le 5 janvier 1995;
Vu le dossier du projet déposé le 5 janvier 1995 ainsi que ses annexes déposées le 17 mars 1995;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Art. 7. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Titulaire de l'autorisation: Commissariat à l'énergie atomique
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.