Article (sans numéro) JORFARTI000001504319
Art. 1er. - Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L.
235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire,
est fixé en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1995
NatureArrêté
Signé le7 mars 1995
Publié le18 mars 1995
PublicationJORF n°66 du 18 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9500298A
IdentifiantJORFTEXT000000720222
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 95/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 235-2, R. 238-2 et R. 238-22;
Vu les avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995 et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 17 janvier 1995,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002322500
Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002132182
A N N E X E
CONTENU DE LA DECLARATION PREALABLE
(Art. L. 235-2 du code du travail)
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6o Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé:
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9o Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s): ......
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11o Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier: ......
12o Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier:
......
Remarque importante. - Conformément aux dispositions du 1o de l'article R.
238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6o et 9o à 12o lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à l'article R. 238-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des relations du travail: Le chef de service, F. BRUN
Le ministre de l'agriculture et de pêche: Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, J.-J. RENAULT
Textes cités liens · DILA1
Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.