Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l'ont complété et modifié;
Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 15 mars 1972 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances, en service dans les postes comptables français à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<< Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé, modifié par le décret no 93-490 du 25 mars 1993, aux personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1972 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 2. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après:
<< - présence au poste;
<< - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires;
<< - intérim;
<< - appel spécial.
<< Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.
<< Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.
<< S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée. >>
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
Au groupe XIV, supprimer les mots: << Inspecteur central du Trésor >> et remplacer par les mots: << Receveur particulier des finances exerçant des fonctions non comptables autres que celles de principal adjoint dans une paierie générale >>, ajouter les mots: << Inspecteurs du 8e au 12e échelon >>.
Au groupe XV, remplacer les mots << Inspecteurs du Trésor >> par les mots << Inspecteur de 1er à 7e échelon >>.
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 4. - Le montant des indemnités de résidence correspondant aux groupes visés dans l'article précédent est, pour les agents recrutés sur place, affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. >>
Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 5. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes:
<< Groupe I:
<< - payeur général;
<< - chef d'un poste comptable;
<< - principal adjoint dans un poste comptable principal;
<< - personnel de catégorie A.
<< Groupe II: personnel de catégorie B.
<< Groupe III: personnel des catégories C et D, auxiliaires.
<< Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mars 1967 modifié sont applicables aux agents considérés comme recrutés sur place. >>
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.