Article (sans numéro) JORFARTI000002299376
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1991
Publié le26 juillet 1991
PublicationJORF n°173 du 26 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9101099A
IdentifiantJORFTEXT000000720279
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1956, modifié par les arrêtés du 25 avril 1962 et du 28 juillet 1978, portant création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur;
Vu l'arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001376273
Art. 1er. - L'article2 de l'annexe à l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacé par le suivant:
<<Art.2. - Le nombre de points minimal nécessaire à l'admission est de 60.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une matière est éliminatoire.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002092127
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P.-H. GOURGEON
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, P. TENNESON
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Arrêté du 25 avril 1962 · modifie
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