Décret du 26 décembre 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Article (sans numéro) JORFARTI000002350751

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002151972

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par les décrets du 26 janvier 1987 et du 24 décembre 1987 susvisés, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de l'Yonne et de Saône-et-Loire, à l'exclusion:

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

- des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles L. 212-2 et L.

212-2.1 du code de l'urbanisme, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L. 212-2 et L. 212-2.1 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958765

Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer, est fixée dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne à 50 ares en polyculture et élevage, 20 ares pour les cultures maraîchères et les vergers, 4 ares dans les zones viticoles A.O.C.

Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres en cours de remembrement,

d'aménagement agricole et forestier, d'aménagement foncier forestier, de réorganisation foncière entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764466

Art. 3. - Pourront être exclus de la zone de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne certains territoires situés dans les zones viticoles A.O.C. tels qu'ils seront déterminés par voie d'arrêté préfectoral.

Article (sans numéro) JORFARTI000000987142

Art. 4. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,

préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, sous réserve de l'article 3 et à l'exclusion des territoires des communes énumérées ci-après:

Département de la Côte-d'Or:

Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Perrigny-lès-Dijon,

Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant. Département de la Nièvre:

Communes de Challuy, La Charité-sur-Loire, Chevenon, Clamecy,

Cosne-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy,

Gimouille, Imphy, Marzy, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux,

Saincaize-Meauce, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Saint-Eloi,

Saint-Honoré-les-Bains et Varennes-Vauzelles.

Département de Saône-et-Loire:

Communes de Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines et Montchanin.

Département de l'Yonne:

Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Voves, Joigny,

Laroche-Migennes, Moneteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens,

Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001571343

Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379041

Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.