Arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation conjointe de l'université du Havre et du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;

Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 43; La commission des titres d'ingénieur consultée,